Conditions Générales de Vente (CGV) - Offre privilège - "Pack ESSENTIEL (engagement 12 mois)"

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Les présentes conditions spécifiques complètent et aménagent les Conditions Générales de Vente (CGV) disponibles sur le site acc-conciergerie.com.
Elles s’appliquent exclusivement à l’offre privilège « Pack ESSENTIEL (engagement 12 mois) ».

En cas de contradiction entre les présentes dispositions et les CGV générales du site, les conditions spécifiques prévalent, conformément au principe de hiérarchie contractuelle.

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Elles définissent notamment :

• la durée d’engagement fixe de 12 mois,

• les modalités particulières de paiement,

• les conditions d’application du tarif promotionnel,

• les règles spécifiques liées au dépôt de garantie,

• les modalités de résiliation anticipée dans le cadre de cette offre.

 

Toute souscription à l’offre privilège « Pack ESSENTIEL (engagement 12 mois) » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions spécifiques.

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Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions de souscription en ligne à l’offre privilège “Pack ESSENTIEL (engagement 12 mois)” proposée par ACC Conciergerie, société spécialisée dans la conciergerie automobile haut de gamme.

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Cette offre permet de bénéficier d’un tarif préférentiel de 200 € TTC par mois (au lieu de 250 € TTC/mois) sous réserve d’un engagement ferme de douze (12) mois consécutifs.

Les présentes CGV s’appliquent à tout client, particulier ou professionnel, souscrivant l’offre en ligne sur le site www.accconciergerie.fr.

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Article 2 : Période de validité

L’offre promotionnelle est strictement valable pour toute souscription effectuée entre le 17 novembre et le 30 décembre 2025.

Passée cette date, le tarif standard en vigueur (250 €/mois TTC) s’appliquera automatiquement.​

 

Article 3 : Processus de souscription en ligne

La souscription s’effectue exclusivement en ligne sur le site de ACC Conciergerie.

Avant validation, le client doit :

    •    prendre connaissance des présentes CGV,

    •    cocher la case d’acceptation obligatoire :

“J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de l’offre privilège "Pack ESSENTIEL (engagement 12 mois).”

Cette action vaut signature électronique et acceptation contractuelle (article 1366 du Code civil).

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Article 4 : Engagement

4.1 - Durée d'engagement

Le client s’engage pour une durée ferme et incompressible de douze (12) mois à compter de la date de souscription.

En contrepartie, le tarif préférentiel de 200 € TTC/mois est appliqué.

La résiliation anticipée n’est possible qu’en cas de force majeure dûment justifiée ou d’accord écrit entre les parties.

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4.2 - Résiliation anticipée et conséquences

En cas de résiliation anticipée non justifiée par un cas de force majeure :

    •    ACC Conciergerie se réserve le droit de facturer immédiatement les mensualités restantes dues jusqu’à la fin de la période d’engagement,

ou, à défaut, d’appliquer rétroactivement le tarif standard de 250 €/mois sur la période écoulée.

Le choix du mode de régularisation appartient à ACC Conciergerie.

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Toute demande de résiliation devra impérativement être adressée par e-mail à l’adresse contact@acc-conciergerie.com. Toute demande effectuée depuis l’espace compte client ne sera pas prise en compte.

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Article 5 : Modalités de paiement et dépôt de garantie

5.1 – Dépôt de garantie : nature, montant et finalité

Lors de la souscription à l’offre privilège « Pack ESSENTIEL (engagement 12 mois) », le Client verse un dépôt de garantie de six cents euros (600 € TTC), exigible immédiatement à la date de souscription.

Ce dépôt de garantie a pour objet de couvrir tout manquement du Client à ses obligations contractuelles pendant la durée de l’engagement.
Il n’est pas encaissé au titre d’un acompte, ni comme un paiement anticipé, et ne sera en aucun cas imputé sur les mensualités dues au titre de l’abonnement.

Le dépôt de garantie est conservé distinctement par ACC Conciergerie et ne produit pas d’intérêts.

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5.2 – Restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie sera intégralement restitué au Client à l’issue de la période d’engagement de douze (12) mois, dans un délai maximal de 30 jours, sous réserve du respect complet du contrat, notamment :

• paiement intégral des mensualités dues,

• absence de résiliation anticipée,

• respect des obligations d’utilisation des services.

La restitution s’effectuera par virement bancaire sur le compte communiqué par le Client.

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5.3 – Retenue en cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client

En cas de résiliation anticipée avant le terme des douze (12) mois, ACC Conciergerie conservera une partie du dépôt de garantie correspondant à la différence entre :

• le tarif promotionnel (200 €/mois),

• et le tarif standard applicable hors promotion (250 €/mois),

pour la durée effectivement consommée.

Exemple explicatif :
Si le Client résilie après six (6) mois d’abonnement, ACC Conciergerie conservera 300 € TTC (6 x 50 €).

Cette retenue permet de compenser l’avantage tarifaire accordé au Client sur la base d’un engagement ferme de 12 mois.

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5.4 – Paiement des mensualités

Le paiement mensuel de l’abonnement est effectué :

• par prélèvement automatique, ou

• par virement bancaire,

le premier paiement intervenant à la date de souscription, puis à la même date chaque mois pendant la durée de l’engagement.

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5.5 – Impayés et conséquences

Tout impayé non régularisé dans un délai de quinze (15) jours après notification écrite (e-mail ou courrier) entraîne de plein droit :

1. La suspension immédiate des services,

2. La facturation anticipée du solde de l’engagement restant dû,

3. La possibilité pour ACC Conciergerie de retenir tout ou partie du dépôt de garantie à titre de compensation des sommes restant dues.

Ces mesures sont applicables sans préjudice de toute action de recouvrement complémentaire.

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Article 6 : Reconduction

À l’issue des douze (12) mois d’engagement, le contrat prend fin automatiquement, sans reconduction tacite ni engagement supplémentaire pour le Client. Aucune somme ne sera prélevée au-delà de la période initiale, sauf en cas de nouvelle souscription expresse du Client à une offre en vigueur. Le Client sera libre, à la fin de son engagement, de renouveler son abonnement ou de souscrire à une autre offre proposée par ACC Conciergerie, sans obligation ni préavis.

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Article 7 : Conditions spécifiques aux consommateurs (B2C)

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux clients particuliers considérés comme consommateurs au sens du Code de la consommation.

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7.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription en ligne, sans justification ni pénalité.

Pour exercer ce droit, il suffit d’envoyer un e-mail à : contact@acc-conciergerie.com, avec pour objet “Rétractation – Pack ESSENTIEL - Engagement 12 mois”.

En cas de rétractation, les sommes versées seront remboursées sous 14 jours maximum.

Si le client demande expressément à bénéficier du service avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que les prestations déjà effectuées seront facturées au prorata.

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7.2 Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, avant toute action judiciaire.

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Article 8 : Conditions spécifiques aux professionnels (B2B)

Les clients agissant à des fins professionnelles (entreprises, indépendants, sociétés, etc.) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Les relations entre ACC Conciergerie et les clients professionnels sont régies par le droit commercial.

Toute résiliation avant la fin de la période d’engagement de 12 mois entraîne la facturation intégrale du solde contractuel.

Les factures non réglées à leur échéance donneront lieu, sans mise en demeure préalable :

    •    à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €,

    •    ainsi qu’à des intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points (art. L441-10 du Code de commerce).

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Article 9 : Responsabilité​

ACC Conciergerie s'engage à exécuter les prestations du Pack Essentiel avec diligence, soin et professionnalisme.

Cependant, la responsabilité d’ACC Conciergerie ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part.

En particulier, ACC Conciergerie décline toute responsabilité pour les dommages, pertes ou vols pouvant survenir aux véhicules stationnés, sauf lorsqu’il est démontré que ces dommages résultent directement d’une faute imputable à la société.

Le Client demeure responsable de son véhicule et s’engage à souscrire une assurance adaptée couvrant l’ensemble des risques liés au stationnement ou à l’utilisation des services.

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ACC Conciergerie ne saurait être tenue responsable en cas :

• de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil,

• de faute, négligence ou omission du Client,

• d’événement extérieur indépendant de la volonté de la société et rendant l’exécution du contrat impossible ou dangereuse.

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Article 10 : Données personnelles

Dans le cadre de ses activités, ACC Conciergerie peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client.
Ces données sont strictement nécessaires à la gestion des demandes, à la réalisation des prestations ainsi qu’au suivi administratif et commercial de la relation avec le Client.

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ACC Conciergerie s’engage à traiter ces informations conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées ne sont en aucun cas transmises à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution du service (partenaires techniques dûment autorisés). Elles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies.

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Le Client dispose, conformément à la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits, le Client peut adresser une demande à

contact@acc-conciergerie.com
 

ACC Conciergerie met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles confiées.

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Article 11 : Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée à :

ACC Conciergerie

10 rue Alcide de Gasperi 68390 SAUSHEIM – contact@accconciergerie.fr

En cas d’échec d’une résolution amiable :

    •    pour les clients consommateurs, la juridiction compétente sera celle du lieu du domicile du client ;

    •    pour les clients professionnels, la juridiction compétente sera celle du siège social de ACC Conciergerie.

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Article 12 : Modification des Conditions Générales de Vente

ACC Conciergerie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site acc-conciergerie.com. Le Client sera informé par courrier électronique de toute modification.​

 

Article 13 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

La validation de la souscription en ligne implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Elles ont valeur contractuelle dès validation électronique.

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Dernière mise à jour : 17 novembre 2025.